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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 55
Versions de la disposition
55. Le comité paritaire peut prélever de l’employeur professionnel, du salarié ainsi que de l’ouvrier ou de l’artisan qui n’est pas au service d’un employeur les sommes nécessaires à l’application du décret.
Le montant du prélèvement ou la base de calcul de celui-ci, selon le cas, est fixé au règlement pris en application du paragraphe i du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi. Le montant du prélèvement ne doit pas excéder la limite prévue à ce paragraphe.
Le prélèvement doit être utilisé strictement aux fins pour lesquelles il a été recueilli.
En vig.: 2022-09-08
55. Le comité paritaire peut prélever de l’employeur professionnel, du salarié ainsi que de l’ouvrier ou de l’artisan qui n’est pas au service d’un employeur les sommes nécessaires à l’application du décret.
Le montant du prélèvement ou la base de calcul de celui-ci, selon le cas, est fixé au règlement pris en application du paragraphe i du deuxième alinéa de l’article 22 de la Loi. Le montant du prélèvement ne doit pas excéder la limite prévue à ce paragraphe.
Le prélèvement doit être utilisé strictement aux fins pour lesquelles il a été recueilli.
